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Entente illicite : le Département récupère plus d'un million d'euros
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Le Département a été victime d'entreprises de signalisation routière qui surfacturaient leurs prestations. Après un long combat juridique, le Département vient de récupérer 1 018 000 €.

"Pratiques d'entente illicite". Le jugement de la cour d'appel de Douai était tombé en 2010, condamnant  huit entreprises, leaders dans le marché de la signalisation routière verticale, à payer des amendes pour un montant global de 52,7 M€.

C'est l'Autorité de la concurrence qui s'était saisie de l'affaire en 2007. Les éléments du dossier avaient révélé l'existence de concertations organisées entre les fabricants de panneaux de signalisation routière. Les entreprises membres de l'entente se réunissaient très régulièrement et se répartissaient les marchés publics. Ce véritable "cartel" a régné sur l'ensemble du territoire national pendant près de dix ans puisque les accords de répartition portaient sur la quasi-totalité des marchés passés principalement avec les collectivités territoriales.

Concurrence faussée


Une de ces sociétés, "Signalisation France" (alors dénommée "Signature"),  a travaillé avec le Département en 2001 et 2004. Elle a été condamnée en 2010 à payer une amende de 18.4 M€ par l'autorité de la concurrence. Cette condamnation a ouvert le droit aux collectivités publiques victimes de cette entente illicite à demander réparation de leur préjudice.


L'Eure qui a fait les frais de cette entente entre entreprises n'a pas hésité à demander des comptes en justice comme l'explique le Président du Conseil Départemental, Pascal Lehongre : "Ces accords entre entreprises de signalisation ont faussé la concurrence et ont été clairement conclus au détriment des collectivités et donc des contribuables. Il était logique de demander et d'obtenir réparation de ce préjudice. Je tiens d'ailleurs à saluer le travail de notre service juridique qui n'a rien lâché dans la gestion de ce dossier complexe et de longue haleine."
 

Un "bonus" pour améliorer le réseau routier départemental

A la clé du travail des services juridiques du Département la condamnation par le Tribunal Administratif de Rouen en février 2017 de la société "Signalisation France" à verser au Département de l'Eure plus de 1 M€. La société "Signalisation France" a déposé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État (ultime recours pour se faire entendre) mais a néanmoins été obligée de verser d'ores et déjà 1 M€ au Département… qui n'est pas inquiet sur les suites de la procédure.
 
Ce "bonus" d'un million d'euros viendra donc abonder le budget "Mobilité" du Département qui affiche cette année 24 M€ d'investissements pour améliorer le réseau routier et mieux le sécuriser.
 
 
 

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