PPBE
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dernière mise à jour le 25/04/2019
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Plan de prévention du bruit dans l'environnement
Du réseau routier départemental dont le trafic annuel est supérieur à 6 millions de véhicules.
 

Dans le cadre de la directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, l’État français s'est engagé à réaliser des plans de préventions du bruit dans l'environnement (PPBE) pour les grandes infrastructures de transports. La transposition aux articles L.572-1 à L.572-11 et R .572-1 à R.572-11 du code de l'environnement précise les modalités de mise en œuvre de cette directive.

 

Un PPBE définit les mesures à mettre en place pour traiter les situations préalablement identifiées par les cartes de bruit. Sont concernées :

  • les routes où circulent plus de 3 millions de véhicules par an (8200 véhicules/jour) ;
  • les voies ferrées comptant plus de 30 000 passages de train par an (82 trains/jour)
  • les agglomérations de plus de 100 000 habitants.

 

Le seuil de dépassement de bruit retenu par la directive européenne est de 68 décibels. L’objectif est triple : prévenir les effets du bruit, réduire si nécessaire les niveaux de bruit et protéger les zones calmes. Le PPBE recense les actions déjà prises ou en cours et définit celles qui seront dorénavant mises en œuvre.  

En tant que gestionnaire de réseau routier, le Conseil départemental de l'Eure a rédigé son projet de Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement du réseau routier départemental de l'Eure supportant un trafic annuel supérieur à 6 millions de véhicules (16 400 véhicules/jour).

Conformément à l'article R.572-9 du code de l'environnement, ce projet de PPBE a fait l'objet d'une consultation publique pendant deux (2) mois du lundi 29 avril 2019 au vendredi 28 juin 2019 inclus et n'a fait l'objet d'aucune remarque.  

Durant cette période, le public peut prendre connaissance du dossier et présenter éventuellement ses observations sur un registre ouvert à cet effet :

> à l'Hotel du Département :

Direction de la mobilité - Boulevard Georges Chauvin - 27021 Evreux

Porte C136 - du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h

> sur ce site internet

 

En cliquant sur les liens ci-dessous, vous pouvez consulter :

"Projet de PPBE"

 

Un registre électronique est mis à votre disposition pour nous faire part de vos remarques en cliquant sur le lien suivant : ppbe@eure.fr

 

Une note sera rédigée à l'issue de cette consultation. Elle en présentera les résultats et les suites qui leurs ont été données, et sera annexée au document final du PPBE approuvé par le Président sur Conseil départemental de l'Eure

 

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