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Contrats État-collectivités : l'Eure s'engage
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Le Département va signer un contrat de maîtrise des dépenses locales. En échange d'un engagement de modération de ses dépenses, le Département voit ses dotations de l'Etat se stabiliser.

La négociation des contrats financiers entre l'État et les 322 plus grandes collectivités locales est en cours depuis quelques semaines. Réuni lundi matin, le Conseil départemental a délibéré et choisi de signer ce contrat avec l'État.
 

L'Eure devient ainsi une des toutes premières collectivités en France à signer ce contrat d'engagement de maîtrise de ses dépenses de fonctionnement. En contrepartie, l'Etat lui garantit de ne subir aucune baisse de dotations jusqu'en 2020.
 
Comme le propose la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, l'État veut promouvoir la maîtrise des dépenses de fonctionnement des 322 grandes collectivités locales (les Régions, les Départements, 145 communes et 62 intercommunalités). Il fixe désormais une limite stricte à ces collectivités : + 1,2 % d'augmentation annuelle de leurs dépenses réelles de fonctionnement jusqu'en 2020.

 

Une dotation globale de fonctionnement sanctuarisée jusqu'en 2020


Les collectivités qui ne respecteront pas ce plafond seront sanctionnées par une baisse de leur DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) que leur verse chaque année l'Etat.
 

Les collectivités qui font par contre le choix de s'inscrire pleinement dans ce processus de maîtrise budgétaire et qui tiennent leurs engagements bénéficieront d'une DGF sanctuarisée.
 
De plus, pour toute collectivité signataire avant le 30 juin, la reprise financière de l'État en cas de dépassement du plafond sera réduite de 25 %. Concrètement, si le Département laisse déraper son budget de fonctionnement de 1 M€ au-delà de la hausse de +1,2 % tolérée, l'Etat diminuera la DGF de 750 K€ s'il a signé le contrat et de 1 M€ s'il n'a rien contractualisé.
 


"Nous sommes donc déjà dans les clous de ce contrat"

 

Pour Pascal Lehongre, Président du département et ancien vice-président aux finances, ces nouvelles exigences de maîtrise budgétaire de la part de l'État ne constituent pas une difficulté.

 

"Depuis 2015, le Département a effectué de gros efforts de réorganisation de ses services et d'optimisation de ses dépenses à service public égal. Sur la période 2014-2016, la hausse annuelle de notre budget de fonctionnement qui pesait 425 M€ en 2017 a été contenue à + 0,9 %. Nous pouvons donc nous engager sereinement sur cette contractualisation financière puisque nous sommes donc déjà dans les clous de ce contrat".
 
 

Autre élément souligné par le  Président Lehongre et de nature à rassurer tout le monde sur le mécanisme de sanction : "si l'État devait être à l'initiative de dépenses supplémentaires en décidant par exemple une nouvelle augmentation du RSA, des aides sociales ou du point d'indice des fonctionnaires, les plafonds annuels et la trajectoire budgétaire seraient recalculés en conséquence avec les services de l'État".

Pas de risque donc d'une mauvaise surprise qui viendrait bouleverser le cap budgétaire en cours d'année et créer un dérapage financier qui ferait sortir le Département des clous du contrat.
 
Après avoir subi sous le précédent quinquennat une baisse brutale et unilatérale de 29 M€ de sa DGF, ce contrat marque une nouvelle ère budgétaire pour le Département qui retrouve des dotations stables et renoue le dialogue avec un Gouvernement qui s'inscrit dans une démarche partenariale avec les collectivités.
 
Ces dotations garanties qui permettent d'améliorer la visibilité financière pour financer davantage des projets locaux ont convaincu, à une large majorité (35 voix pour, 1 abstention et 10 voix contre), l'assemblée départementale de signer ce "contrat de la maîtrise de la dépense locale" avec l'État.


> Lire l'intégralité de la présentation du contrat de maîtrise de la dépense locale du Département de l'Eure
 
 

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