Le plan départemental en faveur du maintien du commerce de proximité a fait l’objet d’un vote unanime en session plénière au mois d’octobre. Parmi les nombreuses mesures incluses dans ce plan ambitieux et pour une partie inédites, deux dispositifs sont opérationnels depuis le 1er décembre 2017.

 

Déjà pas moins de 500 dossiers ont été enregistrés par les services du Département pour le volet remboursement d'une partie de la part départementale de la taxe foncière des commerces de proximité.

 

Pour les retardataires ou ceux qui hésitent encore, il n'est pas trop tard même s'il ne faut pas tarder : la date limite de clôture des dossiers est fixé au lundi 30 avril 2018.
 

Jusqu'à 50% de la part départementale de la taxe foncière remboursés

 

 

Conditions d’éligibilité

 

Le siège social de votre commerce est implanté dans l’Eure ?
Vous êtes une TPE ou une PME avec une surface de vente inférieure ou égale à 300 m2 ?
Vous êtes hors d’un centre commercial ?
Vous supportez la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en y étant assujetti ou parce que celle-ci est répercutée par le propriétaire en vertu du bail ?
Retrouvez la liste des codes NAF éligibles

 

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez bénéficier de cette aide départementale. Pour cela, il suffit de se rendre sur la plateforme numérique dédiée

 

1- Créer un compte sur le portail

 

2- Déposer les pièces nécessaires à savoir :

- un extrait K-bis

- une attestation sur l’honneur relative à la qualité de microentreprise au sens du décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008
- l’avis d’imposition 2017 ou une attestation du propriétaire relative à la récupération de la taxe
- un engagement sur l’honneur à ouvrir le commerce au moins 1 607 heures / an.

 

Le Conseil départemental vous informe par courrier de l’éligibilité de votre dossier.


Cette ristourne fiscale (démarrage au 1er décembre sur l'année fiscale 2017) accordée aux seuls commerces de proximité (les grandes surfaces et les banques en sont par exemple exclues) est une première en France. Elle devrait coûter plus de 530 000 € de recettes au Département mais s'inscrit comme une mesure concrète pour aider tous les commerces de proximité.

 

Le dispositif de maintien aux derniers commerces élargi

 

 

 

Conditions générales

• Chaque dernier commerce de son secteur d’activité répondant à un besoin de première nécessité est éligible au dispositif.
• Sont exclus les professions libérales, le secteur paramédical, le commerce de gros et les activités commerciales, artisanales et de services dites «de confort», restaurants gastronomiques et hôtels.

Pour en bénéficier, prenez contact avec votre commune ou intercommunalité.


Le dispositif de maintien des derniers commerces de proximité en milieu rural a été renforcé. Jusque-là, les aides étaient réservées au dernier commerce (au singulier), il a été étendu aux derniers commerces (au pluriel). La vie des villages notamment ruraux passe par la présence des commerces. Leur maintien est donc un enjeu majeur d'attractivité du territoire.

 

Télécharger la plaquette d'information complète sur le plan commerce du Département de l'Eure