Signalement

L’aide sociale à l’enfance du Département recueille les informations signalant les enfants en danger ou en risque de danger et les transmet au Procureur de la République après évaluation par les professionnels des services médico-sociaux.

Le terme d'enfant en danger désigne l'ensemble des enfants maltraités et des enfants en risque.

Est considéré en risque l'enfant qui connait des conditions d'existence risquant de mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation, son entretien ou son développement mais qui n'est pas pour autant maltraité.

Est considéré comme enfant maltraité celui qui est victime de violence physique, cruauté mentale, abus sexuels, négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique.

Le Conseil général est chargé d'organiser le recueil des informations préoccupantes relatives aux enfants en danger.

Une cellule départementale signalement centralise ces informations. Elle est destinataire de toute information et procédures émanant des services extérieurs au Conseil général (service de l'éducation nationale, Parquet-Procureur, hôpitaux, médecins, Direction Départementale des Affaires sanitaires et sociales …), du 119 (Allo Enfance en danger) et des particuliers. Cette cellule a été créée dans le département de l'Eure en 2005, avant même que son existence ne soit rendue obligatoire par la loi.

Dès réception d'un signalement, les Unités Territoriales d'Action Sociale procèdent à une enquête médico sociale.

Un accusé de réception est adressé au service "signalant" ou au particulier. Il mentionne les coordonnées de l'Inspecteur Enfance Famille (I.E.F.) de l'unité territoriale d'action sociale, siège du domicile des parents du mineur.

L'inspecteur enfance famille fait procéder aux évaluations qui s'imposent par les services médico sociaux départementaux. Après évaluation et analyse de la situation, si les risques encourus par le mineur ne nécessitent pas de mesure de protection judiciaire, des actions éducatives de prévention peuvent être menées par les services départementaux pour venir en aide au mineur et à sa famille.

Si le danger est avéré, une mesure de protection judiciaire peut s'imposer. Le Procureur de la République peut décider d'une mesure de protection et saisir le juge des enfants. La famille de l'enfant peut également être soutenue par différentes actions éducatives à domicile.

Prise en charge

Le juge des enfants peut prendre différentes mesures d'assistance éducative visant à protéger les enfants dont la situation présente des signes de danger.

Les mesures d’assistance éducative : 

Le juge des enfants peut prendre différentes mesures d'assistance éducative visant à protéger les enfants dont la situation présente des signes de danger.

En milieu ouvert

Les mesures d'assistance éducatives en milieu ouvert (AEMO judiciaires) permettent aux enfants concernés de bénéficier de l'intervention à domicile d'un service habilité désigné par le juge des enfants. Dans le département de l'Eure, 1 150 enfants bénéficient ainsi d'une AEMO judiciaire exercée par deux associations habilitées, l'ADAE et l'ASEF-les Nids, financées par le Conseil général.

En hébergement (placement )

Lorsque les conditions d'éducation sont gravement compromises et que l'intervention à domicile ne suffit pas à écarter les éléments de danger ou à obtenir les changements attendus, le juge des enfants peut prendre une décision de placement. Dans un premier temps la situation sera révisée à échéance pour conduire à une main-levée du placement ou à son renouvellement.  L'enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance bénéficie des modalités d'accueil suivantes :

Au foyer de l’enfance , cet établissement de 140 places est chargé d’organiser l’accueil d'urgence, l’évaluation et l’orientation, 24h sur 24 des enfants, adolescent(e)s et jeunes femmes enceintes ou ayant un enfant de moins de trois ans, admis à l’Aide Sociale à l’Enfance.

La fonction principale du foyer départemental est :

• d’accueillir dans de bonnes conditions et à tout moment tout enfant pour lequel une admission s’avère nécessaire
• de réaliser en quelques mois une évaluation pluridisciplinaire de la situation de chaque enfant admis
• de proposer un projet d’orientation individualisé
• d’effectuer l’orientation validée.

Pour réaliser ces missions, le foyer est implanté à Evreux sur trois sites :

• un site principal, dans le centre ville, d’une capacité de 102 places qui peut accueillir enfants, adolescentes et mère avec enfant
• un site excentré dit « Bois-Verlande » dans le quartier de Saint-Michel qui peut accueillir 20 adolescents
• une maison située au centre ville aménagée pour accueillir 10 adolescents ainsi que la maison des adolescents

- En accueil familial : le service de placement familial de l'aide sociale à l’enfance permet d'accueillir environ 750 enfants au domicile de 400 assistantes familiales  salariées du Département. Pour pouvoir accueillir un enfant dans le cadre de la protection de l'enfance, il faut d'abord bénéficier d'un agrément, et être recruté par le service de l'aide sociale à l'enfance du Département. Les dossiers de demande d'agrément sont à solliciter auprès du Centre Médico-Social le plus proche de votre domicile.

- En établissement : il existe 6 maisons d'enfants à caractère social (MECS) dans le département qui peuvent accueillir 280 mineurs et jeunes majeurs de 6 ans à 21 ans.

- 4 lieux de vie (petites unités éducatives accueillant 2 à 7 enfants).