Prestation de Compensation du Handicap
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dernière mise à jour le 24/10/2013
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LA PCH a été créée par la Loi du 11 février 2005 sur «l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées».

Elle permet la compensation des conséquences du handicap quels que soient l'origine et la nature de la déficience ou le mode de vie (à domicile ou en établissement). La PCH remplace l’ACTP (allocation compensatrice pour tierce personne). Elle est étudiée par la MDPH, décidée par la CDAPH, payée par les services du Conseil général.

 

La prestation de compensation permet de prendre en compte différentes charges qui sont définies à partir du projet de vie de la personne. Il peut s'agir d'aides :

 

  • liées à un besoin d'aides humaines. Ce volet sera ouvert à toute personne handicapée soit lorsque son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective lui impose des frais supplémentaires
  • liées à un besoin d'aides techniques
  • liées à l'aménagement du logement et du véhicule
  • spécifiques ou exceptionnelles
  • liées à l'attribution et à l'entretien d'aides animalières

 

Bénéficiaires

La PCH est ouverte aux personnes âgées de 20 à 60 ans ayant un handicap répondant à certains critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation "au regard du projet de vie de l'intéressé".

 

Depuis avril 2008, la PCH est ouverte aux moins de 20 ans et il n'y a pas de limite d'âge à la PCH pour les bénéficiaires de l'ACTP.
Télécharger la plaquette PCH enfants.
Conditions d'attribution

Pour prétendre à cette prestation, la personne doit présenter une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités essentielles de la vie (se déplacer, faire sa toilette, s'habiller…). Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an.

 

La décision d'attribution de la prestation de compensation du handicap relève de la Commission des Droits et de l'Autonomie (au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées) qui statue notamment sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire et du plan de compensation proposé.

 

Cette prestation est accordée sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépense, dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire.

Obligations du bénéficiaires
  • Respecter les conditions d'attribution de la prestation figurant dans la décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie.
  • En cas d'aides liées à un besoin d'aides humaines, déclarer au Président du Conseil général l'identité et le statut du ou des salariés à la rémunération desquels la prestation est utilisée et le montant des sommes versées, ainsi que le cas échéant l'organisme mandataire ou prestataire auquel le bénéficiaire fait appel.
  • Conserver tous les justificatifs de dépenses auxquelles la prestation de compensation est affectée.
Informations complémentaires

Cette prestation n'est pas subordonnée à la mise en œuvre de l'obligation alimentaire. Il n'est exercé aucun recours en récupération de cette prestation ni à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire.

Documents à fournir

Le dossier de demande et la liste des documents à fournir sont à demander auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Ce dossier dûment complété ainsi que l'ensemble des justificatifs devront être adressés à cette Maison Départementale.

Le fonds départemental de compensation du handicap

Le fonds départemental de compensation du handicap (FDC) est destiné à toute personne handicapée ayant déposé au préalable une demande de Prestation de Compensation du Handicap. Il vise à permettre l’aménagement du domicile (accessibilité), l’aménagement de véhicules, l’acquisition de matériel (fauteuils, prothèses…).

Le FDC est intégré dans les services de la MDPH. Une commission à laquelle participe le Conseil général décide des sommes allouées aux demandeurs. Elle se réunit une fois par mois, sauf au mois d’août.

En savoir plus

Maison Départementale des Personnes Handicapées
Maison Départementale des Solidarités
11 Rue Jean de la Bruyère
27000 EVREUX
Tel : 02 32 31 96 13
Numéro vert : 0 800 881 605
> Site internet de la MDPH de l'Eure

 
Délégation sociale
Direction Solidarité Autonomie
Mission prestations
Tél : 02 32 31 93 25
Email : manuella.dejesus@cg27.fr 

sites départementaux et partenaires

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14 boulevard Georges ChauvinCS 72101 - 27021 Evreux cedex
Tél. : 02 32 31 50 50
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