Autorisation aux services d'aide à domicile
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dernière mise à jour le 24/11/2016
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Depuis 2016, une autorisation par le président du Département, est nécessaire pour tous les services prestataires d'aide et d'accompagnement à domicile devant intervenir auprès des publics fragiles.

En application du décret n°2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale des familles, cette autorisation du Président du Conseil départemental est nécessaire pour intervenir auprès des publics fragiles (familles en difficultés, personnes âgées et personnes en situation de handicap).


> Télécharger le formulaire de demande d'autorisation

 

En savoir plus :

Délégation aux politiques sociales
Direction solidarité autonomie
Pôle Etablissements et Services
14 Boulevard Georges Chauvin
CS 72 101
27 021 EVREUX Cedex
Tel : 02 32 31 50 38

sites départementaux et partenaires

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Tél. : 02 32 31 50 50
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